J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 octobre 2006 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620737A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, M. Pengam (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Le Falher, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).